Prêt de particulier à particulier : se faire rembourser.

Comment se faire rembourser une somme d’argent prêtée ?

Prêter de l’argent à un proche un ami ou même un inconnu avec un taux d’intérêt, est tout à fait faisable en France. Mais que faire lorsque l’emprunteur ne donne plus de signe de vie ou refusent tout simplement de rembourser ?

Dans mon papier précédent, nous avons vu comment rédiger une reconnaissance de dette dans les formes pour éviter toute contestation ultérieure. Vous pouvez trouver l’article ici : lettre type reconnaissance de dette. Un des points que je recommandais également était de faire enregistrer ce prêt auprès du centre des impôts.

Plusieurs cas de figures existent, qui vont conditionner la façon de répondre à la problématique d’un non-remboursement.

L’emprunteur est de mauvaise foi et vous n’avez pas fait signer de reconnaissance de dette.

Dans ce cas-là c’est vous, prêteur, qui êtes en quelque sorte en tort. Sans une lettre de reconnaissance de dette en bonne et due forme il n’y a aucun moyen de prouver que l’argent que vous avez prêté n’était pas en fait un don. Vous aurez donc énormément de mal à prouver votre bonne foi et récupérer vos fonds. Il faut restera uniquement la maigre consolation que votre débiteur devra payer le Trésor Public : s’il s’agit d’une donation, alors le fisc est en droit de lever un impôt sur ce revenu.

L’emprunteur refuse de payer (ou ne peut plus payer) mais vous disposez d’une lettre de reconnaissance de dette.

Dans ce cas la meilleure façon de faire avancer les choses est tout d’abord d’envoyer un courrier recommandé demandant le remboursement de la dette. C’est de toute façon une étape obligatoire pour « marquer le coup » et apporter des pièces à votre dossier. Cela montrera également votre volonté de résoudre à l’amiable ce conflit. La lettre type de demande de remboursement de dette est très simple et doit juste contenir le rappel de l’engagement pris par l’emprunteur envers vous. Elle doit préciser les modalités selon lesquelles le remboursement devait avoir lieu : les dates de paiement, le taux d’intérêt, etc. Il est également souhaitable de rajouter et un rappel à la loi en citant l’article 1147 du Code civil : http://www.legifrance.gouv.fr. Cet article du Code civil régit et précise les obligations de l’emprunteur. La section quatre de l’article intitulé « des dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation » est très spécifique quant aux risques courus par le mauvais payeur :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Lettre type de demande de remboursement de dette.

Voici un exemple concret de lettre sur lequel vous pouvez vous baser.

« Monsieur, par la reconnaissance de dette du ___________, vous vous êtes engagés à me rembourser la somme de __________ euros, au taux d’intérêt annuel de ___ %, au plus tard le _________. Malgré plusieurs relances de ma part, vous n’avez pas respecté votre engagement contractuel à mon égard. À défaut de règlement de cette dette sous 72 heures je porterais cette affaire devant les juridictions civiles compétentes. Je vous rappelle que votre responsabilité contractuelle pour inexécution est engagée, conformément à l’article 1147 du Code Civil. Sur le fondement de cet article, vous pouvez être condamnés, en plus du capital à rembourser, au paiement de dommages et intérêts. Dans l’espoir d’un règlement rapide de la situation je vous prie de recevoir mes salutations distinguées. Date, signature. »

Voilà, plutôt simple. Il vous suffit d’envoyer cette lettre recommandée avec accusé de réception et d’attendre les 72 heures. Passé cette « Dette Line », vous devrez recourir aux tribunaux. Il va sans dire que cette solution est la moins bonne puisqu’elle prendra du temps, de l’argent (les avocats et les huissiers sont toujours chers et sont les seuls gagnants de ce genre de procès) et générera éventuellement du stress.

Dette non remboursée : auprès de qui porter plainte ?

Tout dépend de la somme prêtée. En dessous de 4000 € c’est le juge de proximité qui est compétent. Il suffit alors d’aller au greffe du tribunal d’instance et de faire une déclaration. À ce stade vous n’avez pas besoin d’un avocat mais c’est à vous d’apporter la preuve que la créance existe : idéalement avec une lettre de reconnaissance de dette signée du débiteur. Le juge ordonnera alors une ordonnance d’injonction de payer et vous aurez six mois pour la présenter au mauvais payeur via un huissier.

Entre 4000 et 10 000 €, on passe au tribunal d’instance. La procédure est à peu près la même, mais la paperasse étant plus complexe il peut être utile être accompagné d’un avocat.
Pour les sommes supérieures à 10 000 €, l’avocat est obligatoire car il va falloir se rendre au tribunal de grande instance, et les modalités d’auditions sont très complexes.

La force du notaire dans les prêts entre particuliers.

Pour les prêts importants il est vraiment recommandé de passer par un notaire. Pourquoi ? Parce que le notaire est le seul à pouvoir certifier qu’un document est un « acte authentique ». Le pouvoir du notaire de décréter un acte authentique change complètement la donne. En effet, même avec une injonction de payer, un mauvais payeur peut très bien laisser traîner les choses et ne pas exécuter les ordres des tribunaux. L’acte authentique du notaire en revanche permet de saisir le compte bancaire du débiteur sans avoir besoin d’obtenir une décision de justice ! Un pouvoir qui peut sembler excessif, mais qui fait justement l’intérêt et la particularité du métier de notaire, acteurs plus importants qu’il n’y paraît dans le système législatif français.

Mais encore une fois, les procès sont toujours de mauvaises choses, longues et éprouvantes. De plus, à moins d’être vraiment confronté à quelqu’un d’extrême mauvaise foi, la plupart des débiteurs ont simplement du mal à rembourser. Essayez de voir si la personne à qui vous avez prêté n’est pas dans une passe difficile, et éventuellement pensez à rééchelonner la dette au travers d’une nouvelle lettre de reconnaissance de dette.