Faire un dossier de surendettement

Guide complet & procédures pour monter un bon dossier de surendettement.

Le surendettement, c’est quand on ne peut plus payer ses dettes. Submergé par les impayés et les crédits, vous angoissez de vous trouver face à un huissier ou un créancier. Si vous ne savez plus quoi faire pour vous en sortir, il est temps d’examiner l’intérêt pour vous de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission des particuliers.
La commission est un organisme public qui a pour mission de traiter la situation de surendettement des particuliers. Il existe au moins une commission par département. Elle est présidée par le Préfet (ou son représentant), et son secrétariat est assuré par la Banque de France. Il s’agit donc d’une structure de l’État très puissante (rappelons que le Préfet en France est investi de l’autorité du gouvernement et que toute l’Administration de la région lui est soumise).

Qu’est ce que la commission de surendettement ?

La commission intervient auprès des créanciers pour tenter de trouver des accords amiables avec eux et en leur interdisant toute action qui pourrait aggraver la situation de surendettement par des frais ou des intérêts supplémentaires. Concrètement, les créanciers n’auront plus le droit de vous poursuivre ou de vous réclamer des intérêts ! Une fois que la commission se saisit du dossier, toutes les créances sont gelées jusqu’au verdict. Pour beaucoup, c’est déjà moralement énorme de ne plus devoir s’inquiéter au jour le jour. Certes les problèmes subsistent, mais ils sont désormais encadrés et cela permet de souffler un temps.

Ensuite, la commission va chercher à trouver une solution « humainement raisonnable » entre les créanciers et le surendetté. L’idée est d’aider à résorber le passif, c’est à dire à éponger vos dettes (quand c’est encore possible), tout en vous protégeant des actions brutales des créanciers. Mais il ne faut pas rêver, la commission ne payera pas vos crédits à votre place !

Est-ce une procédure courante ?

Déposer un dossier à la commission de surendettement n’est pas un acte anodin, les implications sont lourdes (voir plus bas). Néanmoins, avec la crise, de plus en plus de français on recours à se dispositif – qui constitue une forme de protection contre les créanciers.

Les statistiques nationales du surendettement sont tenus par la Banque de France, qui édite un bulletin mensuel du surendettement.
En moyenne, 20 000 dossiers sont déposés chaque mois avec une hausse de quasi 6% par an.
Le baromètre du surendettement montre également que l’endettement moyen des déposants s’élève à 45 000€.

Sur quelle loi repose la procédure de surendettement ?

Elle trouve sa source dans l’article L 330-1 du Code de la Consommation, disponible sur Legifrance.

« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. »

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

• Seuls les particuliers, qu’ils soient français ou étrangers domiciliés en France, peuvent déposer un dossier, et pour des dettes non professionnelles.

Si vous êtes un travailleur indépendant (commerçant, artisan, agriculteur ou de profession libérale) vous n’êtes pas concerné par cette procédure, même si vos dettes sont d’origines non professionnelles.

• Votre endettement doit être tel que vous ne pouvez manifestement plus y faire face.

Les banquiers considèrent en général qu’une personne qui a ses revenus amputés d’un tiers à cause de ses dettes est en surendettement. La commission évalue votre situation différemment. Elle va considérer votre situation familiale et ce qu’il vous reste pour vivre après avoir déduit de vos revenus les charges incompressibles comme le loyer, le chauffage etc. et les mensualités que vous avez à rembourser. De plus, elle tient compte non seulement de vos dettes échues, actuelles, mais également de vos dettes à échoir, à venir, dans le cas de prêts.

La commission rejettera votre dossier si votre endettement est passager ou qu’elle juge que vous avez la capacité de rembourser vos dettes.

• Vous devez être de bonne foi : la procédure protectrice du traitement du surendettement vise les personnes qui ont à faire face aux difficultés de la vie, comme le chômage, la maladie, l’invalidité, le décès du conjoint, ou une séparation, et en général une baisse ou une insuffisance de ressources.

Très important !!! La commission écarte les dossiers qui font apparaître que le surendetté a voulu vivre au-dessus de ses moyens en multipliant les achats à crédit, ou que ses dettes sont des dettes de jeu ou des dettes de pension alimentaire ou des dettes pénales. Inutile de remplir le dossier si vos dettes sont dues à des achats « plaisirs » (vacances, matériel hi-fi, ordinateurs, iPad, iPod, etc)… 🙁
Cette exigence de bonne foi est valable pour toutes vos déclarations figurant sur le dossier de surendettement, et, si le dossier est recevable, pendant toute la procédure. Le moindre faux pas, le moindre « oubli » est immédiatement sanctionné. Vous êtes aussitôt exclu de la procédure…

Le cas particulier des propriétaires de leur logement principal.

Jusqu’à la loi Lagarde du 1er juillet 2010, des commissions de surendettement écartaient les dossiers des propriétaires de leur logement principal. L’idée était qu’ils n’avaient qu’à vendre leur bien pour payer leurs dettes. La loi Lagarde a introduit dans l’article L330-1 du code de la consommation relatif au surendettement, un alinéa qui précise :
« Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant la situation de surendettement ».
Dorénavant la commission doit prendre en compte les mensualités dues au titre de vos prêts immobiliers pour juger de votre situation d’endettement, donc pour décider si votre dossier est recevable ou non. De plus elle ne vous demandera pas forcément de vendre votre logement. Si sa vente doit avoir pour conséquence d’empirer votre situation, la commission ne vous demandera pas de vendre mais intègrera vos emprunts immobiliers dans son plan de désendettement, qui dans ce cas pourra excéder la durée de 8 ans maximum des plans.

Conséquences du dépôt d’un dossier de surendettement.

• Dès le dépôt de votre dossier vous serez inscrit sur le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la Banque de France. Vous ne pourrez plus obtenir de crédit puisque les banques et autres organismes de crédit sont obligés de consulter le fichier avant d’accorder un prêt. La loi Lagarde a réduit la durée d’inscription au FICP à 5 ans (au lieu de 8 ou 10 selon les cas auparavant)… mais enfin 5 ans c’est long, quand on peut avoir besoin d’urgence d’un crédit même minime, ne serait-ce que pour faire réparer sa voiture pour aller travailler par exemple.

Donc avant de déposer un dossier, il faut bien réfléchir. Évidemment, dans la plupart des cas vous êtes déjà fiché pour des incidents de paiement, donc cela n’aura aucune incidence pour vous. Mais si vous n’êtes pas fiché, essayez de voir si vous ne pouvez pas vous en sortir autrement, par le regroupement de vos crédits, notamment, qui permet d’obtenir des mensualités de remboursement moins lourdes sur une durée plus longue (voir le papier sur le rachat de crédit).

Si vous ne savez pas si vous êtes inscrit au FICP ou non, vous pouvez vous renseigner en vous présentant personnellement à la succursale de la Banque de France de votre département ou, depuis la loi Lagarde, vous renseigner par courrier. Vous avez dans le paragraphe suivant, le lien pour trouver l’adresse de la Banque de France de votre département.

• Autre conséquence du dépôt de votre dossier, vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : pas de nouvelles dettes (et semble-t-il pas de nouvel enfant ?!), ce qui démontrerait votre manque de responsabilité.

Téléchargement du formulaire de déclaration de surendettement et adresse des Banques de France.

Si vous avez décidé de déposer un dossier de surendettement, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°13594*01 de déclaration de surendettement en cliquant sur le lien suivant, sachant que télécharger le formulaire ne vous engage à rien, et que seul le dépôt à la Banque de France a des conséquences :

Formulaire en ligne de déclaration de surendettement #1
Formulaire en ligne de déclaration de surendettement #2

Cette déclaration, qui va donner à la commission toutes les informations utiles sur vous et votre famille ainsi que sur vos créanciers est à remplir le plus attentivement possible et sans tricher. Pas de dissimulation de revenus ou de biens ! De toute façon si vous essayez de mentir, il y a de fortes chances que la tricherie soit détectée à un moment ou à un autre, et vous aurez alors perdu toutes vos chances d’être aidé.

Pour vous aider à remplir ce formulaire, vous pouvez télécharger la notice explicative, bien utile :

Notice explicative du formulaire Cerfa n°13594*01 #1

Cette notice comporte également un modèle de lettre d’accompagnement de votre dossier.

Si vous faites l’objet de procédures d’exécution, vous pouvez, dans votre lettre d’accompagnement, demander à la commission de saisir le juge de l’exécution, afin d’obtenir la suspension de ces procédures (voir mon dossier sur les saisies).

Enfin, lorsque vous aurez rempli votre déclaration et réuni tous les justificatifs qui vous sont demandés, vous devrez déposer ou adresser votre dossier au secrétariat de la commission de surendettement de la Banque de France de votre département.

Où trouver une commission de surendettement ?

Les commissions sont présentes dans chaque département en France.

Liste officielle des commissions de surendettement par département.

Vous pouvez également appeler « Assurance Banque Épargne Info Service », un service de l’Etat associé à ses problématiques. Ils vous répondront sur toutes vos questions concernant la réglementation bancaire et le crédit, le surendettement et les fichiers d’incidents de paiement. Ils sont joignables au 0 811 901 801, du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Une attestation de dépôt vous sera adressée dans les 48 heures.

Décision de recevabilité ou d’irrecevabilité du dossier.

Une fois votre dossier déposé, la commission a 3 mois pour l’instruire votre et prendre sa décision. Pendant cette période, soyez vigilant : ouvrez tous vos courriers et répondez au téléphone. La commission peut en effet être amenée à vous demander des renseignements complémentaires. De plus sa décision vous sera communiquée ainsi qu’à vos créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Décision d’irrecevabilité.

La décision d’irrecevabilité est motivée (on vous explique pourquoi). Si vous n’êtes pas d’accord avec les motifs invoqués, vous pouvez les contester dans une lettre de recours contre le refus d’ouverture de la procédure amiable adressée au secrétariat de la commission. N’oubliez pas d’indiquer toutes les références qui figurent sur la décision d’irrecevabilité et la date à laquelle vous avez reçu la lettre recommandée vous en informant. Vous avez en effet 15 jours pour la contester. C’est alors le juge de l’exécution qui rendra une décision définitive sur la recevabilité de votre dossier.

Lettre type de contestation de l’irrecevabilité.

Décision de recevabilité.

La commission vous informe, ainsi que vos créanciers, de sa décision de recevabilité de votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conséquences immédiates :

• Les procédures d’exécution (saisies) sont suspendues pendant un an maximum.
• La commission informe votre banquier de l’existence du dossier de surendettement et de sa recevabilité. A partir de ce moment, votre banquier ne peut plus :
  – exiger que vous remboursiez votre découvert car celui-ci est gelé;
  – prendre des frais sur les avis de prélèvement;
  – fermer votre compte bancaire ou vous retirer tout moyen de paiement (ce qui peut être un grand avantage).

Si votre banquier ne respecte pas ces interdictions, contactez le service réclamation de la banque, sinon demandez à la commission d’intervenir.

• Vous ne devez plus payer vos dettes : mensualités de crédits, découvert, arriérés de loyer et d’impôts, d’électricité, téléphone… Par contre, vous devez régler vos charges du mois en cours et des mois à venir : loyer, électricité, téléphone…
• Si vous êtes l’objet d’une mesure d’expulsion de votre logement, vous pouvez faire une demande de suspension de la mesure d’expulsion. Attention, la suspension n’est pas automatique (mais très probable).
• Si votre APL a été suspendue pour défaut de paiement de votre loyer, elle est rétablie et versée directement à votre bailleur.

Ce sont déjà des mesures qui simplifient considérablement la vie !

Établissement de l’état d’endettement.

A présent que la commission vous a protégé des créanciers, elle va établir une vue claire de ce que vous devez, à qui et comment organiser un remboursement viable. La commission va donc faire une enquête auprès des administrations, de la Banque de France et des organismes de crédit ainsi qu’auprès de vos créanciers afin de vérifier leurs créances. Elle fait ensuite un bilan qui vous est adressé ainsi qu’à vos créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre ouvre les voies de recours s’il y a contestation :

• Vos créanciers ont 30 jours pour contester l’état du passif, c’est-à-dire le montant de votre dette retenu par la commission.
• Vous-même, vous avez 20 jours pour contester et demander l’intervention du juge de l’exécution.

A l’issue des contestations éventuelles, l’état d’endettement est définitivement adopté par la commission. C’est ce qui servira de base de travail pour chercher une solution.

Orientation du dossier.

Selon la gravité de votre situation, la commission va orienter différemment votre dossier.

• Si elle considère que votre dette peut être réaménagée et que vous pouvez en venir à bout, elle orientera votre dossier vers un plan de redressement.
• Si elle considère que votre situation est irrémédiablement compromise, elle l’orientera vers la procédure de rétablissement personnel.

Vous avez 15 jours, de même que vos créanciers pour contester l’orientation du plan, à compter de sa notification. C’est le juge qui en décidera dans ce cas.

Plan de redressement conventionnel et le « reste à vivre ».

Il s’agit donc du cas où la commission estime qu’avec un peu d’aide vous devriez être capable de rembourser vos dettes par vous-même. Le plan comporte des mesures d’aménagement de vos dettes, et vous précise le montant de vos revenus qui vous sera laissé pour vivre.
L’objet du plan est d’alléger au maximum votre endettement en tentant de trouver un accord amiable entre vous et vos créanciers sur :

• le report ou le rééchelonnement des remboursements,
• la remise de dettes,
• la réduction ou la suppression des taux d’intérêts,
• la création ou la substitution de garantie.

La commission peut vous engager à vendre certains biens, à résilier d’éventuels produits d’épargne…

A l’issue de la période de conciliation, la commission propose un plan qui comporte :

• les mesures retenues,
• le montant du reste à vivre qui vous sera dévolu.

Le reste à vivre ?

Le reste à vivre doit vous permettre d’assurer vos dépenses courantes incompressibles, comme le loyer, l’électricité, le chauffage, la nourriture, les frais de déplacement pour aller au travail…. Ce reste à vivre est calculé par application du barème de la quotité saisissable des rémunérations, mais sur l’ensemble des ressources et non pas uniquement sur le salaire. Pour l’année 2011, la quotité saisissable sur le salaire était calculée selon le tableau disponible sur le site des Services Public pour les particuliers ici.

Dans tous les cas, le reste à vivre doit être au moins égal au montant du RSA, majoré de 50 % pour un ménage (autant dire que ce sera très peu).

L’application du plan amiable.

Le plan vous est notifié ainsi qu’à vos créanciers. Si vous l’acceptez, de même que vos créanciers, il est immédiatement applicable. Il a une durée maximum de 8 ans, sauf si un prêt immobilier est inclus dans le plan (voir plus haut le cas des propriétaires).

Attention ! Pendant toute sa durée vous devez scrupuleusement respecter le plan. Ne respectez pas un seul versement, ou une seule clause prévue au plan, et il est immédiatement annulé après une mise en demeure ! … et vos créanciers peuvent reprendre leurs poursuites sur la base de leur créance initiale. Ne prenez pas ce risque !

Si vous avez un changement dans votre situation (chômage, séparation… mais aussi, à l’inverse, retour à l’emploi…), vous devez prévenir immédiatement la commission. En règle générale, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la commission si vous avez besoin d’un conseil ou d’une explication sur la procédure.

L’échec du plan amiable.

Si vous ou l’un de vos créanciers refuse le plan proposé, la commission notifie à toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, l’échec du plan amiable.

Dans les 15 jours vous pouvez demander à la commission de bénéficier de mesures recommandées ou imposées. Si vous ne le faites pas, le dossier de surendettement est clos, votre inscription au FICP au titre du surendettement est levée… et vos créanciers peuvent reprendre leurs poursuites contre vous !

Les mesures imposées.

La commission peut imposer à vos créanciers certaines mesures (mesures qu’ils peuvent contester devant le juge de l’exécution – mais c’est rare), comme:

• le rééchelonnement de votre dette (sur 8 ans maximum),
• l’imputation de vos remboursements en priorité sur le capital,
• la réduction des taux d’intérêts,
• la suspension de vos remboursements, pendant 2 ans maximum.

Les mesures recommandées.

La commission peut demander au juge de l’exécution :

• la réduction de la dette immobilière restant si vous avez été contraint de vendre votre logement principal,
• l’effacement partiel de vos dettes.

Procédure de rétablissement personnel.

Il s’agit donc du cas le plus grave, quand la commission considère que vous ne pourrez pas vous en sortir seul.

Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Si, à l’instruction de votre dossier, la commission constate que votre situation est irrémédiablement compromise, et que vous n’avez que les biens nécessaires à votre vie courante, elle peut décider d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel. C’est une procédure dite  » sans liquidation judiciaire » puisque vous n’avez plus rien à vendre pour rembourser vos dettes. Conséquences de cette procédure :

• Vos créanciers doivent suspendre leurs poursuites déjà engagées et ne pas en engager de nouvelles,
• Toutes vos dettes non professionnelles sont effacées, sauf les pensions alimentaires, les amendes pénales et autres dettes de réparation, et certaines dettes spéciales comme les dettes payées par une caution ou un co-emprunteur par exemple.

Cette procédure peut être contestée devant le juge de l’exécution.

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

La commission considère qu’aucune solution financière n’est envisageable, mais comme vous avez des biens, elle propose cette procédure judiciaire de vente de vos biens. Cette procédure nécessite obligatoirement votre accord. Comme son nom l’indique elle se déroule devant un juge. Elle est parfois improprement appelée faillite personnelle ou faillite civile.

A partir du jugement d’ouverture de la procédure, vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre, et vous-même ne pouvez plus donner ou vendre vos biens, ni aggraver votre situation de quelque manière que ce soit.

Le juge va nommer un liquidateur qui sera chargé de vendre vos biens. Le produit de la vente sera réparti entre vos créanciers. A l’issue des opérations, le juge rend un jugement de clôture pour extinction du passif lorsque toutes les dettes ont pu être remboursées, ou pour insuffisance d’actifs, lorsque le montant de la vente n’a pas suffi à rembourser toutes vos dettes.

La clôture entraîne l’effacement des dettes, à l’exception des pensions alimentaires, des amendes et des réparations pénales.

Vous n’avez plus de dettes, et vous pouvez de nouveau repartir.

Comment va finir mon dossier de surendettement ?

Vous avez déjà désormais plusieurs éléments vous permettant de juger de la recevabilité de votre dossier :

• Etre un particulier,
• Avoir des dettes de bonne foi non liées à des achats « plaisirs »,
• Plan de redressement si vous pouvez vous en sortir avec des réaménagements,
• Redressement personnel si vous ne pouvez en aucun cas rembourser.

Au vue des statistiques disponible sur le site de la Banque de France, voici les grandes typologies de dossiers :

Ressources et articles complémentaires.

Articles sur des sujets proches, pour aller plus loin :

• Obtenir un crédit au RSA.
• Êtes-vous fiché par votre banque ?
• Comprendre les conséquences d’un fichage FICP.
• Tous les points à connaître pour prendre un crédit.
• Argent et dette : comment se crée l’argent ?

Quelques liens susceptibles de vous intéresser :

• Article Wikipedia sur le Surendettement en France.
• Dossier complet du Ministère de la Justice et des Libertés.
• Dossier de la CNIL pour en savoir plus sur les FICP.
• Les conseils de l’Etat pour mieux gérer son budget familial.
• Les étapes de la demande de surendettement sur le site de modernisation de l’administration française.
• La Fédération Bancaire Française édite elle aussi des séries de fiches sur le surendettement.
• Un forum très actif d’entraide entre surendettés (lettres types, infos, partage) – recommandé.

Mon avis sur le dossier de surendettement.

Tout d’abord la procédure exclue encore beaucoup de monde : d’une part les endettés ayant trop acheté de bien de consommations (je comprends la logique, mais il y a de nombreux cas où un facteur psychologique important existe) et surtout – plus injuste – les travailleurs autonomes et indépendants.

La procédure en elle-même conduit à restreindre la liberté individuelle, puisqu’on ne peut plus s’écarter d’un poil du plan prévu par la commission. La moindre envie, la moindre « rechute » a des conséquences désastreuses. Tenir cette bonne conduite sur plusieurs années (8 ou 10 ans parfois) me semble très dur. Je pense que lorsque l’on peut, un rachat de crédit est préférable (même si le regroupement se fait aussi sur plusieurs années, au moins on est libre de ses actions futures).

En revanche l’inscription à la Banque de France sur le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ne semble pas un élément si important puisque dans la majorité des cas le surendetté y est déjà inscrit.

Les avantages sont quand même fabuleux :

• En terme de stress personnel tout d’abord : en rentrant dans le système on est protégé : un énorme soulagement quand on a vécu assailli par les créanciers et les huissiers.
• Ensuite tout est gelé côté créancier : plus de frais de traitement des dossiers, plus de taux d’intérêts – ils sont obligés de s’asseoir à la table pour discuter.
• Enfin, la commission négocie pour vous en quelque sorte, mais avec tout le poids de l’État : les créanciers ne peuvent pas se permettre le même ton.

Au final, la commission force également les créanciers à accepter un plan raisonnable puisque sinon elle peut prononcer l’annulation partielle de vos dettes.
Il semble donc judicieux d’aller assez tôt en commission, dès que l’on constate que la situation dérape et qu’on ne peut plus rembourser les dettes même avec un rachat de crédit. Dans ce cas, inutile de se battre sans fin avec les créanciers, autant aller au plus vite à un dispositif qui permettra de planifier les remboursements.